La Cour de cassation rend deux arrêts récents, et essentiels, en matière d’agent commercial, et nous fournit ainsi l’occasion de rappeler que la rupture d’un contrat d’agent commercial doit être…
Le licenciement pour motif économique en période de liquidation judiciaire Le vendredi 16 septembre, l’équipe du GIE Quintès Social a dispensé une formation à l’équipe du mandataire judiciaire de…
Rappels La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a instauré l’obligation de maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés…
En bref. La clause de non-concurrence post-contractuelle, est celle par laquelle une personne s’engage à ne pas exercer d’activité professionnelle susceptible de concurrencer celle de l’autre partie et ce postérieurement…
Le dépôt d'une marque est piégeux en ce que la procédure en ligne est accessible à tous, et n'impose pas le recours à un avocat. Pour autant, ni le dépôt…
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à la rédaction et la mise en…
Les ordonnances Macron, ainsi que les décisions judiciaires intervenues en France et à l’étranger concernant les plateformes de mise en relation type UBER, interrogent sur le point de savoir si…
Cass. Soc. 15 mai 2019, n°17-20.615 EXPOSE DES FAITS Un salarié, embauché le 1er octobre 2010, en qualité de Directeur Général, Statut Cadre dirigeant, et rattaché hiérarchiquement directement au PDG…
Cour d’appel de Lyon, Aff. Sécurité Sociale, arrêt du 11 décembre 2018 EXPOSE DES FAITS Un salarié, technicien d’atelier au sein d’une société spécialisée dans la fabrication de nacelles élévatrices,…
