La Cour de cassation rend deux arrêts récents, et essentiels, en matière d’agent commercial, et nous fournit ainsi l’occasion de rappeler que la rupture d’un contrat d’agent commercial doit être…
Un arrêt récent de la Cour d’Appel de PARIS, (6 janvier 2021, n° 20/08857), nous donne l’occasion de rappeler quelques grands principes quant à la rédaction et la mise en…