❌ INTERDICTION DE SUBORDONNER A UNE CONDITION D’ANCIENNETE LE BENEFICE DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC) DU CSE

👉Le 3 avril 2024, la Cour de Cassation a jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté.

Aussi, les entreprises ayant instauré un tel critère doivent revoir leur politique d’attribution des ASC.

⏳L’URSSAF octroie un délai de 18 mois aux entreprises pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette tolérance n’est applicable qu’au regard des cotisations.

Le salarié peut donc solliciter le bénéfice des ASC même si un critère d’ancienneté l’exclu a priori.

👀Attention : à compter de 2026, en cas de contrôle, l’URSSAF pourra procéder à un redressement de cotisations.