📽 𝐄𝐩𝐢𝐬𝐨𝐝𝐞 𝟏 : Les salariés arrêtés depuis moins d'un an au terme de la période d'acquisition des congés payés.
Peut-on imposer la prise des congés payés aux salariés ?
La Cour de Cassation répond à cette interrogation dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-16.677) s'agissant de la Convention collective SYNTEC.
Elle rappelle que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'étant permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre par la convention collective, l'employeur ne peut pas décider d'une autre période de fermeture, même par décision unilatérale.
Découvrez ci-après une infographie relative à la computation des délais en matière de période d'essai et de préavis.
Comment déclarer et contester un accident du travail ? (AT)
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Et quelles sont les conséquences du refus pour le salarié ?
Le cabinet Quintes vous souhaite une exellente année 2024
Petite fiche tutoriel sur les rappels concernant le registre unique du personnel
𝐋𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐬'𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞,
Notre conseil :
👉📆 Déterminer et communiquer les jours fériés dans l'entreprise
👉📢 Informer les salariés des modalités de rémunération et de récupération des jours fériés
👉🔎Consulter les dispositions conventionnelles, locales et la règlementation spécifique applicables
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