⏰ 𝐋𝐄 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐀𝐆𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐕𝐀𝐋𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐀𝐍𝐒 𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐍𝐓𝐑𝐄𝐏𝐑𝐈𝐒𝐄𝐒 𝐃𝐄 𝐌𝐎𝐈𝐍𝐒 𝐃𝐄 𝟓𝟎 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄𝐒 𝐄𝐍 𝟐𝟎𝟐𝟓

💸Pour rappel, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation, doivent, si leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires réalisé pendant 3 années consécutives, mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour leur exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.

Ce dispositif peut prendre les formes suivantes :

👉 Un accord d’intéressement ou de participation ;
👉 Une prime de partage de la valeur (PPV) ;
👉Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

❌Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière ne sont pas concernées par cette obligation.
❌Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice suivant la période des 3 ans susvisées ne sont pas concernées non plus.

hashtag#droitsocial hashtag#conseil hashtag#avocat hashtag#entreprises hashtag#partagedelavaleur