Rappels
La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a instauré l’obligation de maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. Initialement, cette obligation était applicable jusqu’au 30 juin 2021.
Une instruction ministérielle en date du 17 juin 2021 est venue pérenniser cette règle.
Désormais, les garanties des régimes santé et prévoyance doivent être maintenues par l’employeur aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement (salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, salarié en congé de reclassement, congé de mobilité, etc.).
Les garanties de retraite supplémentaire ne sont quant à elle pas concernées par cette obligation de maintien.
Les entreprises doivent donc se conformer à cette nouvelle obligation et mettre à jour les actes fondateurs des régime santé et prévoyance, en parallèle de la mise en conformité de leur contrat collectif par l’organisme d’assurance.
Mise en conformité des décisions unilatérales avant le 1er juillet 2022
Des délais de mise en conformité ont été prévus par l’instruction ministérielle. Ils diffèrent selon la nature de l’acte fondateur du régime :
- - S’il s’agit d’une décision unilatérale, la mise en conformité doit avoir lieu avant le 1er juillet 2022;
- - S’il s’agit d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un accord référendaire, elle doit avoir lieu avant le 1er janvier 2025.
En l’absence de mise en conformité des actes fondateurs des régimes dans les délais impartis, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remis en cause.
