Ceux qui sont victimes d’actes de concurrence déloyale, notamment de la part de leurs salariés ou anciens salariés, le savent : les soupçons sont aisés, parfois rapides, mais la preuve de la réalité de tels agissements peut s’avérer beaucoup plus complexe, voire impossible à obtenir. Or, en matière d’action judiciaire, dont l’objet est d’obtenir réparation du préjudice subi, tout est question de preuve.
👉 C’est pourquoi, il est crucial d’établir une véritable stratégie en collaboration avec votre Conseil habituel pour rechercher (y compris chez un tiers), conserver et exploiter les éléments de preuve permettant de construire un dossier sérieux, dont les pièces seront conformes aux exigences légales et jurisprudentielles.
En la matière, l’article 145 du Code de procédure civile prévoit la possibilité de solliciter une mesure d’instruction pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve d’un fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Cette disposition permet de solliciter du juge qu’il désigne un Commissaire de justice qui aura pour mission de saisir ou de prendre copie d’éléments précisément désignés, dans un lieu spécifiquement visé, ou encore de faire toutes constatations utiles.
🔇 Cette mesure peut être ordonnée de manière non contradictoire ce qui permet un effet de surprise afin d’éviter des manœuvres de destruction ou de dissimulation de preuve.
📝Il est nécessaire, avant de saisir le Président du Tribunal, d’anticiper précisément les éléments à récupérer, ainsi que les lieux visités, et de s’assurer que les conditions légales en sont réunies, notamment le respect des droits et principes fondamentaux, ainsi que la loyauté dans la recherche de la preuve. La rédaction de la requête et du projet d’ordonnance sera l’un des facteurs déterminant du succès de la mission.
🔎Un travail en étroite collaboration avec le Commissaire de Justice qui sera chargé de l’exécution de l’ordonnance est nécessaire pour garantir l’efficacité de la mesure.
Les clés de la réussite en la matière : anticipation et construction rigoureuse du dossier pour une meilleure efficacité !
hashtagdroitcommercial hashtagconseil hashtagentreprises hashtagavocat
