⚖️𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐀𝐁𝐔𝐒𝐈𝐅 𝐄𝐓 𝐕𝐄𝐑𝐒𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐈𝐌𝐄 𝐃𝐄 𝐏𝐀𝐑𝐓𝐀𝐆𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐕𝐀𝐋𝐄𝐔𝐑💸

Une salariée licenciée pour faute grave et dont le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse a droit au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) versée après son départ.

En l’espèce, le licenciement était intervenu le 20 mai 2020.

La décision unilatérale de l’employeur, datée du 29 mai 2020, conditionnait le versement de la prime à la présence des salariés à la date du versement, soit le 30 juin 2020.

Cette jurisprudence s’inscrit dans la continuité puisque l’employeur ne peut traditionnellement pas opposer au salarié injustement licencié la condition de présence posée pour le bénéfice d’une prime ou gratification.

Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été pérennisée et remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).

Cass. Soc. 24 septembre 2025, n°23-22.844