𝐈𝐍𝐀𝐏𝐓𝐈𝐓𝐔𝐃𝐄 𝐄𝐓 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐂𝐋𝐀𝐒𝐒𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓

L’employeur doit, lorsque le salarié est déclaré inapte, procéder à des recherches de reclassement 🔎 conformes à l’avis du médecin du travail et proposer un poste adapté. 

⚠️Cependant, si le salarié refuse le poste proposé en invoquant son incompatibilité avec les recommandations émises dans l’avis d’inaptitude, l’employeur doit à nouveau solliciter l’avis du 🩺 médecin du travail ; faute de quoi, son obligation de reclassement n’est pas réputée satisfaite.

C’est la solution que la Cour de cassation a retenue, alors même que l’employeur faisait valoir que le poste proposé était conforme aux préconisations du médecin du travail et avait fait l’objet d’une information préalable ℹ️du médecin du travail sans que ce dernier ne s’y oppose.

👉Ainsi, pour que l’obligation de reclassement soit réputée satisfaite ✅, l’employeur doit proposer un poste conforme aux prescriptions du Code du travail (art. L 1226-2 ; L 1226-10), en prenant en compte l’avis et les préconisations du médecin du travail.

En cas de contestation par le salarié de la compatibilité du poste proposé, et à défaut de validation préalable et exprès de ce poste par le médecin du travail, sur la base d’un descriptif précis des tâches à accomplir, 💊ce dernier doit à nouveau être sollicité.

Cass. Soc. 22 octobre 2025, n°24-24.641