Ce qu’il faut retenir de la loi SΓ©nior publiΓ©e le 24 octobre dernier : Episode 3

βœ… La limite de 3 mandats successifs pour les Γ©lus au CSE πŸ”“est supprimΓ©e dans les entreprises d’au moins 50 salariΓ©sΒ ;

βœ… L’entretien professionnel devient l’entretien de parcours professionnelΒ πŸ’»;

ConcrΓ¨tement, cet entretien devra Γͺtre tenu la premiΓ¨re annΓ©e de l’embauche puis tous les 4 ans avec un Γ©tat des lieux Γ  8 ans.
La loi fixe 5 sujets obligatoires Γ  aborder lors de cet entretienΒ :

-compΓ©tences et qualifications ;
-situation et parcours professionnels ;
-besoins de formation (en lien avec l'activitΓ© professionnelle, une Γ©volution de l'emploi du fait des transformations de l’entreprise ou pour un projet personnel) ;
-souhaits d’évolution professionnelle (ex.Β : reconversion interne ou externe, projet de transition professionnelle) ;
-CPF et Conseil en Γ©volution professionnelle.

En parallΓ¨le, des entretiens de mi-carriΓ¨re, en lien avec la visite mΓ©dicale de mi-carriΓ¨re de 45 ans, et de (fin de) parcours professionnel, Γ  l’approche des 60 ans, son créés pour les salariΓ©s expΓ©rimentΓ©s « en raison de l’ÒgeΒ Β».

βœ…Bonus-malus sur la cotisation patronaleΒ : Modification des modalitΓ©s de calcul du taux πŸ”’de sΓ©paration de l’employeurΒ :

Les licenciements pour inaptitude d’origine non professionnelle et pour faute grave ou lourde seront exclus du pΓ©rimΓ¨tre des ruptures prises en compte.

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