🛂𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐃𝐄𝐂𝐋𝐀𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐓 𝐕𝐄𝐑𝐈𝐅𝐈𝐂𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 🕵️‍♂️

🤔Le saviez-vous ?

Depuis le 16 mars 2026, l’employeur doit déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne et vérifier les déclarations faites par les organismes de formation sur le passeport de prévention accessible via le site dédié : https://passeport-prevention.travail-emploi.gouv.fr/. 

🎯L’objectif de cette mesure est d’optimiser la gestion des formations pour améliorer la prévention des risques au travail

Jusqu’à la fin de l’année 2026, cette obligation concerne les formations :

✅obligatoires encadrées par la règlementation

✅nécessaires pour les postes de travail requérant une autorisation ou une habilitation de l’employeur

⚠️L’article L4741-1 du Code du travail prévoit des sanctions pénales lourdes :

🔴10.000 € d’amende par salarié concerné

🔴1 an d’emprisonnement et 30.000 € d’amende en cas de récidive

Pensez-y !