Le 21 juillet 2026, la CNIL a sanctionné une entreprise par une amende de 300 000 € pour faire suite à divers manquements dans le traitement des demandes d'effacement de données personnelles.
En cause ?
➡️L'entreprise n'avait pas répondu à plusieurs demandes formulées par d'anciens salariés et des candidats à l'embauche, ou y avait répondu tardivement.
❗️ La CNIL rappelle à cette occasion un principe important : la suppression automatique des données personnelles ne dispense pas l'entreprise de répondre à la personne qui exerce son droit à l'effacement.
En effet, conformément au RGPD, le responsable de traitement doit informer la personne des suites données à sa demande dans un délai d'un mois 📅, y compris lorsque les données ont déjà été supprimées.
💡 Pour les employeurs, quelques réflexes essentiels :
- Mettre en place une procédure de gestion des demandes ;
- Assurer leur suivi et respecter le délai légal de réponse ;
- Conserver une traçabilité des réponses apportées.
👉 La conformité RGPD ne se limite donc pas à supprimer les données : elle implique également de garantir l'effectivité des droits des personnes concernées !
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Délibération CNIL n°SAN – 2026-010 du 21 juillet 2026
