๐ Par arrรชtรฉ du 4 septembre 2025, applicable ร compter du 7 septembre 2025, les montants des frais professionnels pour lโannรฉe 2025 sont mis ร jour. Les montants publiรฉs par le BOSS en dรฉbut dโannรฉe sont confirmรฉs.
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Ce nouvel arrรชtรฉ remplace dรฉfinitivement les dispositions tirรฉes de lโarrรชtรฉ du 20 dรฉcembre 2002. Entre autres, il intรจgre les frais de tรฉlรฉtravail et modifie la rรจglementation en matiรจre de grand dรฉplacement.
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๐ป๐ฑโ๐ชโ๐ธโ ๐ซโ๐ทโ๐ฆโ๐ฎโ๐ธโ ๐ฉโ๐ชโ ๐นโ๐ชโฬ๐ฑโ๐ชโฬ๐นโ๐ทโ๐ฆโ๐ปโ๐ฆโ๐ฎโ๐ฑโ ๐ธโ๐ดโ๐ณโ๐นโ ๐ฉโ๐ชโฬ๐ธโ๐ดโ๐ทโ๐ฒโ๐ฆโ๐ฎโ๐ธโ ๐ฎโ๐ณโ๐นโ๐ชโฬ๐ฌโ๐ทโ๐ชโฬ๐ธโ
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Lorsque lโallocation forfaitaire de tรฉlรฉtravail est prรฉvue par la convention collective de branche, lโaccord professionnel ou interprofessionnel ou un accord de groupe, elle est rรฉputรฉe utilisรฉe conformรฉment ร son objet. ๐ธElle est alors exonรฉrรฉe de cotisations et contributions sociales dans la limite duย montant fixรฉ par la convention ou lโaccord.
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Ce montant doit toutefois rester infรฉrieur ร 13 โฌ par mois pour une journรฉe de tรฉlรฉtravail par semaine ou 3,25 โฌ par jour de tรฉlรฉtravail dans le mois โ dans la limite mensuelle de 71,50 โฌ.
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๐ ๐ทโ๐ชโ๐ฉโ๐บโ๐จโ๐นโ๐ฎโ๐ดโ๐ณโ ๐ฉโ๐ชโ ๐ฑโ๐ฆโ ๐ฑโ๐ฎโ๐ฒโ๐ฎโ๐นโ๐ชโ ๐ฉโ'๐ชโ๐ฝโ๐ดโ๐ณโ๐ชโ๐ทโ๐ฆโ๐นโ๐ฎโ๐ดโ๐ณโ ๐ชโ๐ณโ ๐ฒโ๐ฆโ๐นโ๐ฎโ๐ชโ๐ทโ๐ชโ ๐ฉโ'๐ฎโ๐ณโ๐ฉโ๐ชโ๐ฒโ๐ณโ๐ฎโ๐นโ๐ชโ๐ธโ ๐ซโ๐ดโ๐ทโ๐ซโ๐ฆโ๐ฎโ๐นโ๐ฆโ๐ฎโ๐ทโ๐ชโ๐ธโ ๐ฉโ๐ชโ ๐ฌโ๐ทโ๐ฆโ๐ณโ๐ฉโ ๐ฉโ๐ชโ๐ตโ๐ฑโ๐ฆโ๐จโ๐ชโ๐ฒโ๐ชโ๐ณโ๐นโ
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Les indemnitรฉs forfaitaires destinรฉes ร compenser les frais exposรฉs par le salariรฉ en grand dรฉplacement professionnel (repas, logement) sont dรฉsormais exonรฉrรฉes de cotisations dans la limite de 5 ans.
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Cette limite รฉtait auparavant fixรฉe ร 6 ans.
