Le 19 septembre dernier, le Conseil constitutionnel a rejeté ❌ plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité critiquant l’absence de consécration du droit de garder le silence au cours 👨🏻💻 d’un entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire en droit français.
En effet, en vertu des articles L1232-3 et L1332-2 du Code du travail, l’objectif de l’entretien préalable est de recueillir 🎤 les explications du salarié.
C’est ce que critiquaient en l’occurrence les salariés, considérant que cette mention était contraire à l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen consacrant la présomption d’innocence 👮🏻 dont découle le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et le droit de garder le silence.
Le Conseil Constitutionnel considère que ce droit s’applique aux peines et sanctions ayant le caractère de punition relevant de prérogatives de puissance publique 🏛️ ; ce qui n’est pas le cas de la rupture d’un contrat de travail relevant du droit privé📝.
