La discrimination par association, quβest-ce que cβest ? π§
Cβest le fait de lΓ©ser lβautonomie et la dignitΓ© des personnes appartenant Γ une catΓ©gorie en visant des tiers qui leurs sont Γ©troitement liΓ©s.
πAinsi, un parent dβun enfant en situation de handicap peut Γͺtre victime de discrimination de ce faitΒ ; bien quβil ne soit pas lui-mΓͺme handicapΓ©.
Par un arrΓͺt du 11 septembre 2025, la Cour de Justice de lβUnion EuropΓ©enne Γ©tend la protection des droits des personnes handicapΓ©es contre les discriminations indirectes aux parents dβenfants en situation de handicap.
π¨DΓ©sormais, lβemployeur est tenu dβapporter des amΓ©nagements raisonnables aux conditions de travailπdu parent portant assistance Γ son enfant handicapΓ© β pourvu que ces amΓ©nagements nβimposent pas une charge disproportionnΓ©e Γ lβentreprise.
La dΓ©cision de la CJUE, fondΓ©e sur la directive 2000/78 et la charte des droits fondamentaux de lβUnion EuropΓ©enne, vise Γ garantir le respect du principe dβΓ©galitΓ© de traitement des travailleurs et lβinterdiction des discriminations indirectes.
A titre dβexemple, les amΓ©nagements suivants peuvent Γͺtre proposΓ©sΒ π‘:
β³RΓ©duction du temps de travailΒ ;
Affectation sur un autre poste de travailΒ ;
Passage en horaires fixesβοΈ.
Retrouvez cet arrΓͺt en cliquant sur le lien suivantΒ : https://lnkd.in/e68HZmCp