👔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋𝐋𝐄𝐑 𝐒𝐈𝐗 𝐉𝐎𝐔𝐑𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐄𝐂𝐔𝐓𝐈𝐅𝐒 : 𝐂'𝐄𝐒𝐓 𝐏𝐎𝐒𝐒𝐈𝐁𝐋𝐄 ! 💥

📋L’article L3132-1 du Code du travail pose une interdiction claire : ⛔️ « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

Chaque salarié dispose d’un repos hebdomadaire 😎 d’une durée minimale de 24 heures consécutives, qui s’ajoute au repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives, accordé par principe le dimanche.

📢La Cour de cassation vient d’apporter une précision majeure (et très attendue) dans les situations où il est autorisé de déroger au repos dominical : ces règles doivent être appliquées sur une semaine civile c’est-à-dire du lundi au dimanche.

👉Concrètement, il n’est donc pas interdit, en soi, d’enchainer plus de six jours successifs de travail.

En effet, si le salarié a bénéficié d’un repos hebdomadaire le lundi de la semaine A et le dimanche de la semaine B, ✅ les règles relatives au droit au repos susvisées sont correctement appliquées quand bien même le salarié aurait enchainé 12 jours de travail consécutifs !

Nous vous invitons toutefois à la plus grande prudence✋, l’employeur reste tenu de préserver la santé et sécurité de ses salariés !

➡️ Cette organisation ne pourrait se justifier que dans certaines organisations ou secteurs d’activités spécifiques (travail par roulements, salons, etc…).

Cass. Soc. 13 novembre 2025, n°24-10.733