🧑‍💻𝐓𝐄𝐋𝐄𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐄𝐓 𝐀𝐂𝐂𝐄𝐒 𝐀𝐔 𝐃𝐎𝐌𝐈𝐂𝐈𝐋𝐄 𝐏𝐀𝐑 𝐋'𝐄𝐌𝐏𝐋𝐎𝐘𝐄𝐔𝐑 🏡

La Cour de Cassation a jugé que l’employeur ne peut refuser la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail 🥼 au seul motif que le salarié a refusé ⛔ l’accès à son domicile. 

👉 En effet, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile. 

En l’espèce, l’employeur arguait de son obligation d’assurer la sécurité et de préserver la santé du salarié pour s’introduire au domicile du salarié et vérifier 📋 les conditions d’exercice du télétravail. 

❌ Cet argument n’a pas été retenu par la Cour de Cassation notamment au visa des articles 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Cass. Soc. 13 novembre 2025, n°24-14.322 

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