⏳ 𝐏𝐑𝐄𝐒𝐂𝐑𝐈𝐏𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐈𝐍𝐀𝐏𝐓𝐈𝐓𝐔𝐃𝐄 💥

Le 26 novembre 2025, la Cour de Cassation a confirmé que la saisine du pôle social du Tribunal Judiciaire en vue de la reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie n’interrompt pas la prescription de l'action prud’homale relative au licenciement pour inaptitude.

Concrètement, le salarié doit saisir le Conseil de Prud’hommes dans le délai d’un an suivant la notification de son licenciement et non dans le délai d’un an suite à la décision du pôle social du Tribunal Judiciaire. 

Ainsi, le salarié qui espère prétendre au versement de l’indemnité spéciale de licenciement ne peut attendre la décision du pôle social s’agissant du caractère professionnel de sa maladie pour agir.

Cass. Soc. 26 novembre 2025 n°24-19.023