🗳️𝐂𝐎𝐍𝐓𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐄𝐋𝐄𝐂𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐏𝐑𝐎𝐅𝐄𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄𝐒 𝐄𝐓 𝐕𝐎𝐓𝐄 𝐄𝐋𝐄𝐂𝐓𝐑𝐎𝐍𝐈𝐐𝐔𝐄

En application de l’article R2314-16 du Code du travail, lorsque les élections professionnelles sont organisées par voie électronique, la liste d’émargement n’est consultable 🔍 que par les membres du bureau de vote. Ces derniers peuvent ainsi contrôler le déroulement du scrutin.

👨‍⚖️Par principe, en cas de contestation du scrutin, l’accès aux listes d’émargement appartient au juge.

Ainsi, les parties sont contraintes de saisir le juge ⚖️pour obtenir les listes d’émargement.

👉Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la Cour de cassation a octroyé au juge le pouvoir discrétionnaire d’apprécier l’opportunité de fournir l’accès à ces listes.

Concrètement, il peut donc refuser ❌de mettre ces documents à disposition s’il estime que c’est inutile.

Cass. Soc. 3 décembre 2025, n°24-17.681