ℹ️ 📢 𝐎𝐁𝐋𝐈𝐆𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃'𝐈𝐍𝐅𝐎𝐑𝐌𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄 𝐋'𝐄𝐌𝐏𝐋𝐎𝐘𝐄𝐔𝐑 𝐄𝐍 𝐌𝐀𝐓𝐈𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐂𝐃𝐃 𝐃𝐄 𝐑𝐄𝐌𝐏𝐋𝐀𝐂𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓

👉 Le 13 novembre dernier, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que l’employeur est tenu de notifier 📝 au salarié remplaçant la cessation d’activité du salarié remplacé lorsqu’il a été embauché dans le cadre d’un CDD sans terme précis.

🚨 A défaut, le contrat de travail est requalifié en CDI.

La charge de la preuve de l’évènement constitutif du terme du CDD de remplacement et de sa date incombe à l’employeur.

En l’occurrence, le salarié remplaçant était lui-même en arrêt de travail lorsque le contrat du salarié remplacé a été rompu.

La Cour a rappelé que cette absence ne faisait pas obstacle à l’échéance ⌛ du terme du contrat. L’employeur aurait donc dû l’informer et lui remettre les documents de fin de contrat.

Cass. Soc. 13.11.2025 n°24-14.259