𝐃𝐄𝐌𝐈𝐒𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐄𝐓 𝐒𝐔𝐑𝐂𝐇𝐀𝐑𝐆𝐄 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 🤯‼️

✅ Toute démission doit être claire et non équivoque. 

Le 13 novembre 2025, 🧑‍⚖️ la Cour de cassation a retenu le bien-fondé de la demande d’un salarié de requalification de sa démission en prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur en tenant compte du fait que cette démission était intervenue dans un contexte de surcharge de travail sur laquelle le salarié l’avait préalablement alerté.

🔍 Une démission peut être considérée comme équivoque, lorsqu’un salarié apporte, dans un délai raisonnable, la preuve d’un différend antérieur et contemporain à la rupture.

En l’espèce, le salarié avait alerté d’une surcharge de travail, sollicité une visite médicale et fait valoir une charge mentale très élevée compte tenu de son périmètre d’intervention très vaste et du manque d’équilibre entre sa vie personnelle et professionnelle lors de l’entretien individuel d’évaluation.

💡 Concrètement, il convient donc de veiller strictement aux termes des courriers de démission qui vous sont remis, et d’en analyser le contexte pour vous prémunir de toute difficulté éventuelle ultérieure. 

Cass. Soc. 13 novembre 2025, n°23-23.535