💥🚨𝐀𝐑𝐑𝐄𝐓 𝐃𝐄 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 𝐄𝐓 𝐃𝐄𝐂𝐋𝐀𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃'𝐈𝐍𝐀𝐏𝐓𝐈𝐓𝐔𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐎𝐌𝐌𝐈𝐓𝐀𝐍𝐓𝐄

Un salarié en arrêt de travail peut-il être déclaré inapte ?

OUI ! ✅

👉C’est la réponse que vient d’apporter la Cour de cassation à cette question.

En effet, les textes ne visent pas expressément le cas de figure dans lequel un salarié est déclaré inapte alors que son contrat de travail est toujours suspendu.

Néanmoins, 🧑‍⚖️la Cour de cassation a déjà eu l’occasion d’affirmer que le salarié peut être déclaré inapte à l’occasion d’un examen réalisé à la demande de ce dernier, peu importe que l’examen ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.

La décision du 10 décembre dernier étend cette possibilité à la visite de reprise organisée à la suite de la saisine par l’employeur du Service médical dans les conditions fixées à l’article R.4624-31 du Code du travail, c’est-à-dire, entre autres, ℹ️dès qu’il a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail❗

👀Concrètement, la prolongation des arrêts de travail du salarié n’a pas nécessairement pour effet de reporter indéfiniment la visite de reprise et n’empêche pas une potentielle déclaration d’inaptitude par le médecin du travail.

Cass. Soc. 10 décembre 2025 n°24-15.511