🕵️‍♂️ 𝐋𝐀 𝐏𝐑𝐄𝐔𝐕𝐄 𝐃𝐔 𝐇𝐀𝐑𝐂𝐄𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐒𝐄𝐗𝐔𝐄𝐋

La réalité des faits de harcèlement sexuel d’un salarié sur deux de ses collègues et ayant entrainé son licenciement pour faute grave n’a pas à être préalablement établie via une enquête interne 🗂️. 

En effet, aucune disposition n’impose à l’employeur de diligenter une enquête interne en cas de 🚨signalement de harcèlement sexuel.

👉L’employeur peut donc démontrer l’existence de faits de harcèlement sexuel par tous moyens ; ⚖️charge ensuite au juge d’apprécier les éléments versés aux débats.

💡Pour rappel, en matière de harcèlement sexuel, l’employeur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires afin de prévenir ces situations et d’y mettre un terme ⛔ le cas échéant en sanctionnant l’auteur de ces faits.

Cass. Soc. 14 janvier 2026, n°24-19.544