𝐌𝐎𝐍 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄 𝐄𝐗𝐄𝐑𝐂𝐄 𝐔𝐍𝐄 𝐀𝐂𝐓𝐈𝐕𝐈𝐓𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐔𝐑𝐑𝐄𝐍𝐓𝐄, 𝐐𝐔𝐄 𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄❓

✍️Les contrats doivent être exécutés de bonne foi astreignant les cocontractants à une obligation de loyauté.

La jurisprudence a d’ores et déjà eu l’occasion de déduire de cette obligation de loyauté,⛔l’interdiction faite au salarié d’exercer une activité concurrente à celle de l’entreprise. 

Le 14 janvier dernier, 💡la Cour de cassation a considéré que le fait, pour un salarié, d’exercer en dehors de son temps de travail une activité directement concurrente à celle de son employeur est constitutif d’une faute grave.

Le caractère résiduel et déficitaire de cette activité parallèle est sans incidence.

En l’occurrence, 💼le salarié exerçait son activité en qualité d’auto-entrepreneur.

Cass. Soc. 14 janvier 2026, n°24-20.799