🔔𝐃𝐔 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐀𝐔 𝐄𝐓 𝐂𝐎𝐍𝐂𝐑𝐄𝐓 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐆𝐄 𝐒𝐔𝐏𝐏𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐍𝐀𝐈𝐒𝐒𝐀𝐍𝐂𝐄

A compter du 1er juillet 2026, les salariés pourront bénéficier d’un congé supplémentaire de naissance de 1 ou 2 mois, indemnisé par la Sécurité sociale, après une naissance ou une adoption.

✔️ Qui est concerné ?

• Salariés ayant bénéficié d’un congé maternité, paternité/accueil de l’enfant ou d’adoption
• Enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 (ou naissance prévue à partir de cette date

✔️ Durée du congé

• 1 ou 2 mois, au choix du salarié
• Fractionnement par tranches d’un mois possible

✔️Délai pour en bénéficier

• 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant

✔️Délai de prévenance de l’employeur et formalisme

• 1 mois par principe réduit à 15 jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité ou d’adoption ⚠️le congé maternité n’est pas concerné par cette réduction du délai
• Demande nécessairement écrite

🧾 Déclarations : comment faire ?

🔹 Deux démarches sont requises :
1️⃣ La déclaration du congé via la DSN
2️⃣ La transmission d’un formulaire spécifique à la CPAM

👉 le formulaire spécifique à utiliser pendant la phase transitoire (juillet à septembre 2026) pour permettre l’indemnisation par la CNAM est enfin disponible : https://www.net-entreprises.fr/conge-supplementaire-de-naissance/

🔹 À compter du 1er octobre 2026
➡️ Le formulaire sera allégé et transmis simultanément au signalement DSN, la CNAM étant alors en mesure d’exploiter pleinement les données DSN.