En votre qualité de donneur d’ordre, vous êtes tenu à une obligation légale de vigilance à l’égard de vos cocontractants et sous-traitants.
👉 Dès lors que le contrat excède 5 000 € HT, vous devez, tous les 6 mois :
- interroger votre cocontractant quant au respect de ses obligations sociales et fiscales (notamment auprès de l’URSSAF)
- exiger une attestation de vigilance.
⚠️ À défaut, vous pouvez être tenus comme financièrement solidaires :
➡️ paiement de diverses sommes (cotisations, pénalités et majorations, rémunérations…) dues par le sous-traitant en cas de fraude constatée.
🆕 Un renforcement significatif est prévu par le projet de loi du 11 mai 2026 relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.➡️ Le maître d’ouvrage devra également vérifier périodiquement le respect des interdictions relatives au travail dissimulé, en sollicitant notamment plusieurs pièces justificatives dont il devra s’assurer de l’authenticité
📌 En cas de manquement :
Les organismes de recouvrement pourront s’adresser directement au maître d’ouvrage financièrement solidaire.
🔎 Toutefois, celui-ci pourra éviter la majoration spécifique liée au travail dissimulé s’il agit dans le délai fixé par décret à compter de la mise en demeure :
- soit en procédant au paiement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard,
- soit en présentant un plan d’échelonnement accepté par l’organisme de recouvrement.
