En votre qualitรฉ deย donneur dโordre, vous รชtes tenu ร une obligation lรฉgale de vigilance ร lโรฉgard de vos cocontractants et sous-traitants.
๐ Dรจs lors que le contrat excรจde 5 000 โฌ HT, vous devez, tous les 6 mois :
- interroger votre cocontractant quant au respect de ses obligations sociales et fiscales (notamment auprรจs de lโURSSAF)
- exiger une attestation de vigilance.
โ ๏ธ ร dรฉfaut, vous pouvez รชtre tenus comme financiรจrement solidaires :
โก๏ธ paiement de diverses sommes (cotisations, pรฉnalitรฉs et majorations, rรฉmunรฉrationsโฆ) dues par le sous-traitant en cas de fraude constatรฉe.
๐ Un renforcement significatif est prรฉvu par le projet de loi du 11 mai 2026 relatif ร la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.โก๏ธ Le maรฎtre dโouvrage devra รฉgalement vรฉrifier pรฉriodiquement le respect des interdictions relatives au travail dissimulรฉ, en sollicitant notamment plusieurs piรจces justificatives dont il devra sโassurer de lโauthenticitรฉ
๐ En cas de manquement :
Les organismes de recouvrement pourront sโadresser directement au maรฎtre dโouvrage financiรจrement solidaire.
๐ Toutefois, celui-ci pourra รฉviter la majoration spรฉcifique liรฉe au travail dissimulรฉ sโil agit dans le dรฉlai fixรฉ par dรฉcret ร compter de la mise en demeure :
- soit en procรฉdant au paiement intรฉgral des cotisations, pรฉnalitรฉs et majorations de retard,
- soit en prรฉsentant un plan dโรฉchelonnement acceptรฉ par lโorganisme de recouvrement.
ย
