⚠️𝐎𝐏𝐏𝐎𝐒𝐀𝐁𝐈𝐋𝐈𝐓𝐄 𝐃𝐔 𝐑𝐄𝐆𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐈𝐍𝐓𝐄𝐑𝐈𝐄𝐔𝐑

Votre règlement intérieur est-il vraiment opposable aux salariés ?

👀Le saviez-vous ?

• Le règlement intérieur doit être soumis à l’avis du CSE
• Il indique sa date d’entrée en vigueur impérativement postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de publicité
• Il est adressé 📤 à l’Inspection du Travail, en deux exemplaires, accompagné de l’avis du CSE
• Il est porté à la connaissance de toutes les personnes ayant accès aux locaux de travail par tout moyen ℹ️ (affichage, intranet etc…)

🆕Depuis le 28 mai 2026 et la loi de simplification de la vie économique, la transmission du règlement intérieur au greffe du Conseil de prud’hommes n’est plus obligatoire.

⏰Nous restons en attente des décrets d’application sur ce point.

A défaut d’accomplissement de ces formalités prévues par l’article L 1321-4 du Code du travail, le règlement intérieur n’est pas opposable aux salariés.