📌𝐑𝐔𝐏𝐓𝐔𝐑𝐄 𝐂𝐎𝐍𝐕𝐄𝐍𝐓𝐈𝐎𝐍𝐍𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐄𝐓 𝐀𝐑𝐑𝐄̂𝐓 𝐌𝐀𝐋𝐀𝐃𝐈𝐄

Une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant une période d’arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.

Ainsi, le seul fait de proposer une rupture conventionnelle durant un arrêt maladie ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé à l’égard du salarié.

➡️En cas de litige, le juge doit néanmoins analyser l’ensemble des éléments de faits dans leur globalité aux fins de déterminer si le salarié est effectivement victime d’une telle discrimination. En effet, en la matière, il appartient au salarié de présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. L’employeur est ensuite tenu de justifier sa décision par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

💡En pratique, la rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie demeure possible, mais elle exige une vigilance particulière tant sur les circonstances de sa conclusion que sur la traçabilité des échanges.

Cass. Soc. 17 juin 2026, n°25-12.181

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