Chaque salarié a droit au respect de ses droits fondamentaux, en particulier au respect de sa vie privée et à laquelle se rattache le droit à l’image.
✅Ce droit peut être cédé à l’employeur dans le cadre d’une clause spécifique insérée au contrat de travail et prévoyant de façon suffisamment claire et précise les limites de l'autorisation ainsi donnée notamment la durée de l’exploitation de l’image, la nature des supports utilisés, les limites de l’autorisation donnée etc…
Il convient de veiller à encadrer strictement l’utilisation du droit à l’image ; faute de quoi, toute atteinte ouvre automatiquement droit à réparation 🪙.
➡️La Cour de Cassation vient d’ajouter une précision en considérant que toute clause sans limitation de durée précise cesse automatiquement au moment de la rupture du contrat de travail.
💡Aussi, une clause prévoyant que l’autorisation de cession du droit à l’image est « sans limitation dans le temps » est trop générale et ne confère pas une autorisation valable à l’employeur au-delà de la rupture du contrat.
Cass. Soc. 13 mai 2026, n°24-19.117
📝👀Soyez vigilants à la rédaction de vos clauses !
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