⌚🪙𝐇𝐄𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐒𝐔𝐏𝐏𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐍𝐃𝐔𝐄𝐒 𝐍𝐄𝐂𝐄𝐒𝐒𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐏𝐀𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐓𝐀𝐂𝐇𝐄𝐒 𝐂𝐎𝐍𝐅𝐈𝐄𝐄𝐒 𝐀𝐔 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄

👌Pour rappel, les heures supplémentaires nécessitent l’accord de l’employeur.

La jurisprudence est constante sur le sujet et indique que cet accord peut être implicite notamment si le salarié établit que leur réalisation a été rendue nécessaire par les missions dont il avait la charge.

➡️La Cour de cassation va plus loin et considère que, même lorsque l’employeur s’est expressément opposé à la réalisation des heures supplémentaires, le juge doit rechercher si les tâches confiées au salarié les rendaient nécessaires.🚨Ainsi, le seul fait pour l’employeur de s’opposer à la réalisation des heures supplémentaires ne suffit pas à en écarter le paiement.

Cass. Soc. 20 mai 2026, n°25-10.943

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