➡️ 𝐍𝐎𝐔𝐕𝐄𝐋𝐋𝐄 𝐏𝐑𝐄𝐂𝐈𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐒𝐔𝐑 𝐋𝐄 𝐃𝐄𝐂𝐎𝐌𝐏𝐓𝐄 𝐃𝐄𝐒 𝐇𝐄𝐔𝐑𝐄𝐒 𝐒𝐔𝐏𝐏𝐋𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓𝐀𝐈𝐑𝐄𝐒 𝐃'𝐔𝐍 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄 𝐌𝐀𝐋𝐀𝐃𝐄

Dans la continuité de la série d’arrêts récents relatifs au décompte des congés payés, la Cour de cassation s’est prononcée, le 3 juin dernier, sur les modalités de décompte de ces heures dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

➖Ainsi, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires doit, lorsque le salarié est absent pour maladie en période de haute activité, être réduit de la durée de cette absence, évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence.

💡 Exemple concret :

Une entreprise a mis en place un aménagement du temps de travail sur 4 semaines.

• Durée de travail sur la période : 140 heures
• Les heures supplémentaires sont décomptées au-delà de 140 heures.

Le salarié :

• travaille 48 h la 1re semaine (période de forte activité),
• est absent pour maladie toute la 2e semaine,
• travaille 46 h la 3e semaine,
• travaille 46 h la 4e semaine.

➡️ Il a donc effectivement travaillé 140 heures (48 + 46 + 46).

Ainsi, on aurait pu considérer qu'il n'avait effectué aucune heure supplémentaire, puisqu'il n'a pas dépassé le seuil de 140 heures.

✍️Dans son arrêt du 3 juin, la Cour de cassation retient que le seuil doit être réduit de la durée de l'absence maladie, calculée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne (ici 35 heures : 140 heures/4).

Le seuil devient donc :
140 h - 35 h = 105 h.

Le salarié ayant travaillé 140 heures, il a réalisé :
140 h - 105 h = 35 heures supplémentaires.

👉 L'absence pour maladie ne doit donc pas priver le salarié du bénéfice des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies s’il n’avait pas été absent.

💭Pour rappel, un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut une convention un accord de branche peut organiser un aménagement pluri hebdomadaire du temps de travail et prévoir les incidences des absences sur la rémunération du salarié. Il convient donc en premier lieu de s’y référer pour s’assurer des dispositions à appliquer.

Cass. Soc. 3 juin 2026, n°24-19.545

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