🛑 𝐒𝐓𝐎𝐏 𝐀𝐔𝐗 𝐈𝐃𝐄𝐄𝐒 𝐑𝐄𝐂𝐔𝐄𝐒 𝐄𝐍 𝐌𝐀𝐓𝐈𝐄𝐑𝐄 𝐃'𝐄𝐌𝐁𝐀𝐔𝐂𝐇𝐄 𝐄𝐍 𝐂𝐃𝐃 𝐀𝐏𝐑𝐄𝐒 𝐔𝐍 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐄𝐂𝐎𝐍𝐎𝐌𝐈𝐐𝐔𝐄

🕵️‍♂️ L’embauche de salariés en CDD plusieurs mois après un licenciement pour motif économique constitue-t ’elle nécessairement un manquement à l’obligation de reclassement incombant à l’employeur ?

La Cour de cassation répond clairement : ❌ non

🗓️ L’obligation de reclassement est appréciée à la date de rupture du contrat de travail.

☝️ Attention néanmoins à ne pas tenter d’écarter volontairement les salariés du bénéfice de ces postes lors du licenciement. En effet, le juge s’assure nécessairement de ce que les embauches n’étaient pas envisagées d’une part et ne pouvaient être anticipées d’autre part au moment du licenciement.

A défaut, le licenciement est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute de recherches de reclassement loyales et conformes aux exigences légales.

Cass. Soc. 24 juin 2026, n°25-11.109

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