𝐒𝐎𝐘𝐄𝐙 𝐕𝐈𝐆𝐈𝐋𝐀𝐍𝐓𝐒 𝐀𝐔𝐗 𝐃𝐎𝐍𝐍𝐄𝐄𝐒 𝐀 𝐃𝐈𝐒𝐏𝐎𝐒𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐒𝐀𝐋𝐀𝐑𝐈𝐄𝐒

🪧Rappel de principe : Même en l'absence de clause de non concurrence, lors de son départ, le salarié ne peut emporter ou conserver des données confidentielles de son employeur. 

➕La Cour de Cassation ajoute que le nouvel employeur peut également voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la concurrence déloyale s'il s'approprie lesdites données confidentielles.

⚠️à l'ordinateur professionnel mis à disposition du salarié

↪️Si celui-ci contient des données confidentielles de l'ancien employeur, l'appropriation par le nouvel employeur de ces données et ainsi la concurrence déloyale sont caractérisées.

⚖️Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

💡Pensez à vérifier le contenu des équipements informatiques remis aux salariés et à intégrer l'interdiction de conserver les données confidentielles d'une entreprise tierce dans la charte informatique ou le contrat de travail !

Cass. Soc. 2 septembre 2026, n°25-12.718

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