🩺𝐍𝐎𝐍-𝐑𝐄𝐒𝐏𝐄𝐂𝐓 𝐃𝐄𝐒 𝐏𝐑𝐄𝐂𝐎𝐍𝐈𝐒𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍𝐒 𝐃𝐔 𝐌𝐄𝐃𝐄𝐂𝐈𝐍 𝐃𝐔 𝐓𝐑𝐀𝐕𝐀𝐈𝐋 : 💰𝐃𝐑𝐎𝐈𝐓 𝐀 𝐑𝐄𝐏𝐀𝐑𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐔𝐓𝐎𝐌𝐀𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄

La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence.

Elle juge désormais que le seul non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail relatives à l’aménagement, l’adaptation ou la transformation du poste ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice spécifique.

Elle considère en effet qu’il s’agit nécessairement d’une atteinte à la santé et la sécurité du salarié.

📌 À retenir : le respect des préconisations du médecin du travail s’impose à l’employeur. Leur non-respect peut, à lui seul, justifier l’octroi de dommages et intérêts.

Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-11.901 

#DroitSocial #SantéAuTravail #MédecinDuTravail #Jurisprudence #Conseil  #entreprises #préjudice