⚖️ 𝐂𝐎𝐍𝐒𝐔𝐋𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐔 𝐂𝐒𝐄 𝐄𝐍 𝐌𝐀𝐓𝐈𝐄𝐑𝐄 𝐃𝐄 𝐋𝐈𝐂𝐄𝐍𝐂𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐈𝐍𝐀𝐏𝐓𝐈𝐓𝐔𝐃𝐄

🚨l’absence de convocation du suppléant peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour rappel, en matière d’inaptitude, le CSE doit être consulté sur les propositions de reclassement que l’employeur entend formuler ; que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non.

Lorsqu’un membre titulaire est temporairement absent, il doit être remplacé par un membre suppléant, qui devient titulaire jusqu’au retour de l’élu qu’il remplace.

A défaut, la consultation irrégulière rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

📌 À retenir : en matière d’inaptitude, la régularité de la consultation du CSE constitue une étape essentielle de la procédure. L’absence d’un titulaire doit conduire à la convocation de son suppléant conformément aux règles de remplacement.

Cass. Soc., 9 septembre 2026, n° 25-10.985 

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