💸Pour rappel, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation, doivent, si leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires réalisé pendant 3 années consécutives, mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour leur exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.

Ce dispositif peut prendre les formes suivantes :

👉 Un accord d’intéressement ou de participation ;
👉 Une prime de partage de la valeur (PPV) ;
👉Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

❌Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière ne sont pas concernées par cette obligation.
❌Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice suivant la période des 3 ans susvisées ne sont pas concernées non plus.

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Comment déclarer et contester un accident du travail ? (AT)

L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. 

𝐋𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐬'𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞,

Notre conseil :

👉📆 Déterminer et communiquer les jours fériés dans l'entreprise

👉📢 Informer les salariés des modalités de rémunération et de récupération des jours fériés

👉🔎Consulter les dispositions conventionnelles, locales et la règlementation spécifique applicables

Au regard de la récente actualité en droit social, nous vous proposons de faire le point sur les règles applicables en matière d'acquisition et de prise des congés payés.

L’équipe Quintès Social est heureuse de vous partager son interview parue dans le Supplément Droit Social du magazine de l’ANDRH !

Publi-interview parue dans le magazine de l’ANDRH

Entrée en vigueur au 1^er mai 2023

L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 (et ses 3 avenants) à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC n°1486) est entré en vigueur le 1^er mai 2023, suite à la publication de son arrêté d’extension du 5 avril 2023 au JORF du 28 avril 2023.

Pour mémoire, cet avenant opère une refonte globale de la Convention Collective, avec une reformulation et une réorganisation du texte, qui passe ainsi de 84 à 69 articles répartis en 13 titres thématiques.

Par ces avenants, les partenaires sociaux ont souhaité réaliser un toilettage et une mise à jour complète de la Convention Collective, pour davantage de cohérence, de simplicité et de lisibilité du texte.

Si cette mise à jour s’opère pour l’essentiel à « droit constant », certains dispositifs conventionnels se trouvent toutefois modifiés.

Ceci est notamment le cas des dispositions relatives à la période d’essai, dont les durées sont mises en cohérence avec les dispositions légales. Le régime des délais de prévenance est également simplifié, avec l’instauration de durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et plafonnées à 6 semaines.

A noter enfin que pour faciliter la transition, un tableau de passage entre l’ancienne numérotation et la nouvelle a été mis à disposition en ligne sur le site de la Fédération SYNTEC.