Le 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a achevé la mise en conformité du droit français en matière de congés payés au droit européen sur deux points : 

💊 Le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report de ces derniers à condition d’avoir notifié à l’employeur un arrêt maladie ;

Le droit européen distingue la finalité des congés payés (loisirs🌴) de celle de l’arrêt maladie (repos/guérison🤒).

⏳ Les congés payés sont désormais pris en compte pour le seuil de déclenchement des heures supplémentaires des salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine ;

🔎 Concrètement, un salarié employé 35 heures qui a posé 4 jours de congés sur une semaine verra toute heure effectuée en sus de son horaire habituel le 5ème jour de la semaine rémunérée en heure supplémentaire, tenant ainsi compte de la majoration légale ou conventionnelle applicable – quand bien même il n’aura pas réellement travaillé plus de 35 heures sur la semaine considérée dans la mesure où il aura été absent.

Auparavant, si M. D aurait naturellement été rémunéré de cette heure en plus, il ne l’aurait pas été au titre du régime des heures supplémentaires, c’est à dire majorées, dans la mesure où il n’a pas effectivement travaillé plus de 35 heures sur cette semaine donnée.

Depuis le 23 juillet 2025, une nouvelle signalétique relative à l’interdiction de fumer est en vigueur.

Les anciens modèles d’affichage ne sont valides que jusqu’en janvier prochain⏰.

👉Pour rappel, l’employeur doit afficher un certain nombre d’informations obligatoires dans l’entreprise. L’interdiction de fumer ou encore de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif en fait partie !

📋Pensez à mettre régulièrement à jour votre affichage obligatoire !

💸Pour rappel, les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non soumises à l’obligation de participation, doivent, si leur bénéfice net fiscal est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires réalisé pendant 3 années consécutives, mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour leur exercice ouvert à compter du 1er janvier 2025.

Ce dispositif peut prendre les formes suivantes :

👉 Un accord d’intéressement ou de participation ;
👉 Une prime de partage de la valeur (PPV) ;
👉Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO ou PERECO).

❌Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière ne sont pas concernées par cette obligation.
❌Les entreprises qui ont déjà mis en place l’un de ces dispositifs au titre de l’exercice suivant la période des 3 ans susvisées ne sont pas concernées non plus.

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👉Le 3 avril 2024, la Cour de Cassation a jugé que le bénéfice des activités sociales et culturelles du CSE ne pouvait être subordonné à une condition d’ancienneté.

Aussi, les entreprises ayant instauré un tel critère doivent revoir leur politique d’attribution des ASC.

⏳L’URSSAF octroie un délai de 18 mois aux entreprises pour se mettre en conformité, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Cette tolérance n’est applicable qu’au regard des cotisations.

Le salarié peut donc solliciter le bénéfice des ASC même si un critère d’ancienneté l’exclut a priori.

👀Attention : à compter de 2026, en cas de contrôle, l’URSSAF pourra procéder à un redressement de cotisations.

Peut-on imposer la prise des congés payés aux salariés ? 

La Cour de Cassation répond à cette interrogation dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-16.677) s'agissant de la Convention collective SYNTEC. 

Elle rappelle que la fermeture totale de l'entreprise ou de l'établissement n'étant permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre par la convention collective, l'employeur ne peut pas décider d'une autre période de fermeture, même par décision unilatérale. 

Comment déclarer et contester un accident du travail ? (AT)

L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans.