L'entretien professionnel est obligatoire tous les deux ans. 

𝐋𝐚 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞𝐬 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬 𝐟𝐞́𝐫𝐢𝐞́𝐬 𝐬'𝐚𝐧𝐭𝐢𝐜𝐢𝐩𝐞,

Notre conseil :

👉📆 Déterminer et communiquer les jours fériés dans l'entreprise

👉📢 Informer les salariés des modalités de rémunération et de récupération des jours fériés

👉🔎Consulter les dispositions conventionnelles, locales et la règlementation spécifique applicables

Au regard de la récente actualité en droit social, nous vous proposons de faire le point sur les règles applicables en matière d'acquisition et de prise des congés payés.

L’équipe Quintès Social est heureuse de vous partager son interview parue dans le Supplément Droit Social du magazine de l’ANDRH !

Publi-interview parue dans le magazine de l’ANDRH

Entrée en vigueur au 1^er mai 2023

L’avenant n°46 du 16 juillet 2021 (et ses 3 avenants) à la Convention Collective applicable aux salariés des Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (IDCC n°1486) est entré en vigueur le 1^er mai 2023, suite à la publication de son arrêté d’extension du 5 avril 2023 au JORF du 28 avril 2023.

Pour mémoire, cet avenant opère une refonte globale de la Convention Collective, avec une reformulation et une réorganisation du texte, qui passe ainsi de 84 à 69 articles répartis en 13 titres thématiques.

Par ces avenants, les partenaires sociaux ont souhaité réaliser un toilettage et une mise à jour complète de la Convention Collective, pour davantage de cohérence, de simplicité et de lisibilité du texte.

Si cette mise à jour s’opère pour l’essentiel à « droit constant », certains dispositifs conventionnels se trouvent toutefois modifiés.

Ceci est notamment le cas des dispositions relatives à la période d’essai, dont les durées sont mises en cohérence avec les dispositions légales. Le régime des délais de prévenance est également simplifié, avec l’instauration de durées de délais de prévenance fixes en cas de rupture de l’essai à l’initiative de l’employeur et plafonnées à 6 semaines.

A noter enfin que pour faciliter la transition, un tableau de passage entre l’ancienne numérotation et la nouvelle a été mis à disposition en ligne sur le site de la Fédération SYNTEC.

Le vendredi 16 septembre, l’équipe du GIE Quintès Social a dispensé une formation à l’équipe du mandataire judiciaire de la SELARL JEROME ALLAIS sur la thématique du licenciement pour motif économique en période de Liquidation judiciaire.

La SELARL JEROME ALLAIS est une société de mandataire judiciaire.

Les équipes ont pu se retrouver au Domaine du Baron de l’Ecluse, situé à Saint-Lager, sur le Mont Brouilly et au cœur du Beaujolais.

La formation s’est divisée en 2 parties.

Une première phase Conseil présentée par Maître Camille AGRAPART et Maître Claire BUFFIN-CHAMPIN a mis en avant les particularités procédurales du licenciement économique en phase de liquidation judiciaire.

Une phase Contentieuse, présentée par Maître Marie-Solène DEGHILAGE et Maître Sylvain FLICOTEAUX a suivi, axée sur les principaux risques contentieux et la gestion des dossiers prud’homaux post liquidation judiciaire.

Enfin, la formation s’est terminée par une visite découverte du domaine, ainsi qu’une dégustation de ses différents crus, animée par le propriétaire, Monsieur Jean-François Pégaz.

Rappels

La loi n°2020-734 du 17 juin 2020, relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, a instauré l’obligation de maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés placés en activité partielle ou activité partielle de longue durée. Initialement, cette obligation était applicable jusqu’au 30 juin 2021.

Une instruction ministérielle en date du 17 juin 2021 est venue pérenniser cette règle.

Désormais, les garanties des régimes santé et prévoyance doivent être maintenues par l’employeur aux salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui perçoivent un revenu de remplacement (salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, salarié en congé de reclassement, congé de mobilité, etc.).

Les garanties de retraite supplémentaire ne sont quant à elle pas concernées par cette obligation de maintien.

Les entreprises doivent donc se conformer à cette nouvelle obligation et mettre à jour les actes fondateurs des régime santé et prévoyance, en parallèle de la mise en conformité de leur contrat  collectif par l’organisme d’assurance.

Mise en conformité des décisions unilatérales avant le 1^er juillet 2022

Des délais de mise en conformité ont été prévus par l’instruction ministérielle. Ils diffèrent selon la nature de l’acte fondateur du régime :

• - S’il s’agit d’une décision unilatérale, la mise en conformité doit avoir lieu avant le 1^er juillet 2022;
• - S’il s’agit d’un accord de branche, d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’un accord référendaire, elle doit avoir lieu avant le 1^er janvier 2025.

En l’absence de mise en conformité des actes fondateurs des régimes dans les délais impartis, le caractère collectif des garanties et l’exonération des charges sociales pourront être remis en cause.